Search results for "Financement des campagnes électorales"

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Quand la distribution de colis de Noël méconnaît les règles de financement des campagnes électorales

2016

International audience

Distribution de colis de Noël[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawElectionComputingMilieux_MISCELLANEOUSFinancement des campagnes électoralesPlafond de dépenses électoralesManquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales
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L'inéligibilité pour dépôt tardif du compte de campagne n'est pas automatique

2017

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawCandidat inexpérimentéElectionPrésentation des comptes de campagneComputingMilieux_MISCELLANEOUSFinancement des campagnes électoralesAbsence de dépôt dans les délais
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